Vous vendez un bien équipé d'un système ANC

Depuis 1er janvier 2011, les diagnostics ANC entrent dans le cadre règlementaire obligatoire des diagnostics immobiliers avant vente. Ils doivent donc être annexés à la promesse de vente, à défaut à l'acte authentique, pour témoigner des caractéristiques et de l'état de l'installation d'assainissement non collectif cédée.

Si vous souhaitez vendre un bien, contactez le SPANC pour définir d'un rendez vous. Un technicien du SPANC viendra sur votre propriété contrôler les points principaux de votre installation. Il établira un diagnostic objectif et précis du système que vous annexerez à vos actes fonciers, à l'instar des diagnostics éléctriques, plomb, amiante, termites...

 

Contactez le SPANC pour organiser un RDV avec un technicien. Vous pouvez également télécharger le formulaire« Préparer un diagnostic ANC » .
Le SPANC produira un diagnostic factuel de l’état et du fonctionnement du système ANC. Cette pièce sera jointe à votre Acte de Vente.

Télécharger le formulaire "Préparer un diagnostic ANC"

 

 

 

 

 

SPANC SUD SAINTE BAUME - 35 boulevard Jean Jaurès - 83270 Saint Cyr Sur Mer • Tel: 04.94.32.56.62 / fax: 04.94.32.53.62